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Les Délibérations

 

République Française

Liberté - Egalité – Fraternité

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                                                                                                 Mairie d’Amirat

                                                                                                        06910                                                                

 

 

Compte – Rendu de séance

Et Procés verbal

 

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en  date du :

Samedi 03 juin   2017    à 10h00

 

L’ensemble du conseil municipal arrivé  à    10 h00  Mr le Maire  lance la séance :

 

1°) demande de la réserve parlementaire 2017 du sénateur DAUNIS : ré équipement complet de l’appartement du gardien du gite Estelle

 

 

Mr le Maire expose à l’assemblée le caractère indispensable de réhabiliter le gite d’étape afin de répondre aux normes en vigueur.

La mission première qu’il nous est donnée d’accomplir est de maintenir l’économie locale et conserver la bonne marche de notre unique gîte voué au tourisme.  Pour cela, Il est à ce jour indispensable de réhabiliter dans sa totalité, la partie accueil du gîte comprenant l’appartement  attribué au gardien du gîte d’étape devenues extrêmement vétustes et ne répondant plus aux attentes.

Il est donc proposé un ensemble de devis portant sur des travaux intérieurs /extérieurs ainsi que sur l’acquisition d’un ensemble d’équipement intérieur. Pour ce faire  une étude a été diligentée, pour un  montant total retenu s’élevant  à 16 406.23€ HT soit 19 687.48ttc.

Pour nous aider dans ce projet il est proposé de solliciter l’aide du sénateur des Alpes maritimes

 Mr Marc DAUNIS dans le cadre de  son enveloppe parlementaire  2017:

Plan de financement prévisionnel :                                                       HT

ü  Coût de l’opération                                                                       16 406.23 €

ü  Subvention sollicitée       réserve parlementaire DAUNIS                     8 203.11 €

part communale restante :                                                                 8 203.11 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité:

-          la décision de solliciter l’aide du sénateur DAUNIS dans le cadre de sa réserve parlementaire 2017  en sachant que le programme n’aura  un début d’exécution  qu’après réception éventuelle de l’ arrêté attributif.  Et autorise Mr le Maire à  signer tous documents relatifs à ce programme et à inscrire les crédits au budget 2017

2°) travaux d’aménagement de village

demande de subvention au Département dotation cantonale 2017

 

Au vu de la politique de maintien de la vie locale  sur notre territoire, Monsieur  le Maire propose à l’assemblée de réaliser  d’impétueux et indispensables travaux d’aménagement  de village.

  • Réhabilitation toiture et façade de l’Eglise
  • Création muret au quartier St Jeannet
  • Déplacement conduite d’eau suite affaissement de route.

 

Pour ce faire il envisage de solliciter au  Département06 l’enveloppe de la dotation cantonale 2017 nous étant réservée

En ce sens une enquête a été diligentée et le coût du programme est estimé à hauteur de 63 055 € HT soit  75 666  € TTC

 

Plan de financement prévisionnel : 

 Coût des travaux :                                                   63 055.00 € ht   

Subvention sollicitée   Département 06                       46 458.00  €    73.67  %

part communale restante :                                        16 597.00  € HT soit  29 208 € ttc

 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité:

-          la décision d’entreprendre les travaux prioritaires d’aménagement de village 2017

-          la décision de solliciter l’aide du Département des Alpes Maritimes au titre de la Dotation cantonale 2017

-          et d’inscrire les crédits au budget 2017 pour la part restante à la commune

-          autorise Mr le Maire à  signer tous documents relatifs à ce programme

 

 

3°) Décision modificative 1  budget eau

 

Il convient d’inscrire la somme de 2 470€ en recettes  et 2 470€ en dépenses afin de matérialiser l’opération d’ordre inhérente aux écritures d’amortissement 2017.

 

4°) Acquisition des parcelles bord de route C87 et C84 attenante à la propriété  communale  au quartier St Jeannet  à Amirat

 

Mr le Maire expose au Conseil Municipal 

La commune se trouve actuellement saisie d’une proposition de vente émanant de Mme SANTANGELO Catherine pour une surface totale de 1 450m² de deux parcelles C87 et C84 . Situées stratégiquement en bord de route jouxtant d’autres parcelles appartenant à la commune il s’avère opportun de procéder à l’achat de ces deux parcelles.

Par conséquent, Mme SANTANGELO Catherine demeurant parc des arboins 755 RD 6085 à SAINT VALLIER DE THIEY 06460, propose de céder à la commune d’Amirat ses parcelles C 87 et C84  d’une superficie totale de 1 450m² au prix de 1000  €

-          La commune d’Amirat supportera l’ensemble des frais de détachement parcellaires établi par le géomètre ainsi que les frais d’acte et de publicité foncière réglementaires.

Le Conseil Municipal après avoir délibérer

  • Décide de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section C numéro 87 et section C numéro 84 d’une superficie de 1 450m²   moyennant le prix de   mille euros,

 

5°) Dépenses de viabilité hivernale 2016/2017

Demande de subvention au Conseil départemental06

 

Le Maire expose au Conseil municipal :

Que la subvention du Conseil Général pour le déneigement des voies communales n’a pas encore été sollicitée,

Que par divers courriers, le Conseil général explique :

  • Que dans le cadre de sa politique de solidarité envers la montagne, le Département participe depuis de nombreuses années, au financement du déneigement des voiries des communes .Cette aide représente 70 % des dépenses engagées jusqu’alors versées sur simple transmission des pièces justificatives
  • Que des modifications adoptées le 27 janvier 2006 par l’assemblée départementale concernant les aides aux collectivités, le Département demande aux communes de montagne de : - délibérer pour solliciter ces aides reconduites à 70 % pour le déneigement des voies communales, calculée sur la base du coût des interventions, de la location de matériel et d’acquisition de consommable

-          justifier le coût des interventions par des factures indiquant la date, la durée et le coût.

L’objectif de ces mesures est de donner un caractère homogène aux missions de déneigement réalisées par le Département sous forme de subvention pour aider les communes.

Pour ce faire Mr le Maire propose de solliciter une subvention à hauteur de 70%, pour le déneigement de l’hiver 2016/2017 des voies communales, dont le coût a été arrêté à 1 193.79 € HT.

 

Le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de délibérer afin de :

ü  solliciter la subvention d’aides aux collectivités  à hauteur de 835.65€ soit 70% des dépenses engagées cette saison.

 

Ouï l’exposé et après avoir délibéré ; le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces propositions et autorise le Maire à solliciter l’aide du Conseil Général pour le déneigement de la saison 2016/2017

 à hauteur de 70% de la somme de  1 193.79 € HT de dépenses engagées.

 

6°) Délibération : Avis de la commune de AMIRAT sur l‘arrêt du projet de Programme Local de l‘Habitat du Pays de Grasse (2017-2022).

 

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 5216-5 qui dispose que le programme local de l‘habitat (PLH) constitue une compétence obligatoire en matière d’« équilibre social de l’habitat » des communautés d’agglomération.

 

Vu la délibération n°109 du 10 janvier 2014 du conseil de communauté du Pays de Grasse décidant d’engager la procédure du Programme Local de l’Habitat sur son territoire.

 

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à R 302-13-1.

 

Vu la délibération n°54 du conseil de communauté du 7 avril 2017 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat du Pays de Grasse pour la période 2017-2022.

 

Conformément à la procédure édictée à l‘article R 302-9 du code de la construction et de l‘habitation, le Président de la communauté d‘agglomération sollicite l‘avis des communes membres sur le projet de programme local de l‘habitat arrêté. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

 

La présente délibération porte ainsi sur l‘examen du projet de PLH. Il est rappelé que le PLH est le document cadre de la politique locale de l‘habitat qui définit les objectifs et les principes d‘une stratégie visant à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l‘offre ; les documents d‘urbanisme tel que les PLU doivent être compatibles avec ses orientations.

 

I] ELEMENTS DE SYNTHESE DU PLH

 

Le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) est constitué de trois parties : le diagnostic, le document d‘orientations et le programme d‘actions.

 

Le diagnostic

 

Issu d‘une longue phase d‘étude, le diagnostic a pointé un certain nombre de grandes tendances qui ont servi à définir les objectifs et les actions, et notamment :

-       Une croissance forte de la population, dans un département pourtant en perte de vitesse démographique, témoignant de l‘attractivité du territoire - en particulier vis-à-vis des familles avec enfants ;

-       Une dynamique favorable de l’emploi mais un territoire à dominante résidentielle, induisant des déplacements quotidiens nombreux et des axes saturés ;

-       Une dynamique de construction soutenue, sur un mode extensif, renforçant la pression sur le foncier et un risque de saturation de certains espaces ; une dichotomie trop forte entre modes individuel et collectif ;

-       Un territoire qui a permis à un grand nombre de familles de pouvoir être propriétaires d’une maison, en raison de prix jusqu’à présent encore contenus - au regard des autres marchés sophipolitain et du littoral. Cependant, des prix immobiliers qui progressent, traduisant la valorisation du territoire excluant dorénavant du marché immobilier privé les ménages locaux ;

-       Des situations de mal-logement, notamment dans le parc locatif privé, traduisant une pression sur le parc et des besoins en logements qui ne trouvent pas satisfaction ;

-       La prégnance de situations d’habitat dégradé dans les centres anciens, mais des outils incitatifs et de repérage présents pour y pallier (Opah, Npnru) ;

-       Un fort enjeu en matière de structuration des centres villes et centres villages.

-       A noter également un vieillissement qui se traduira inévitablement par une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes et des besoins élevés en matière de maintien à domicile et d’adaptation des logements.

 

Le document d‘orientations

 

A travers la définition de son PLH, la Communauté d’agglomération s‘attache à améliorer les possibilités de parcours résidentiels sur son territoire et à mieux accompagner et maitriser son développement, en actant à la fois :

 

-       Des objectifs quantitatifs de développement démographique et urbain, le PLH constituant un document de programmation structurant pour le territoire ;

-       Les conditions et les moyens de ce développement, afin que celui-ci apporte une meilleure réponse aux demandes exprimée et potentielle en logements, améliore les équilibres sociaux, les conditions d’habitat et la qualité urbaine du territoire.

 

Ainsi, en réponse à la tension excessive des marchés immobiliers locaux, qui se traduit en particulier par des difficultés pour les jeunes et les familles vivant ou travaillant sur le territoire à assurer leur parcours résidentiel, le PLH se veut volontariste et ambitieux, et s’articule autour de quatre grandes orientations stratégiques :

 

-       Orientation 1 : Accroître la production de logements, la diversifier pour fluidifier les parcours résidentiels, tout en veillant à la qualité urbaine pour maintenir l’attractivité du territoire.

-       Orientation 2 : Poursuivre les efforts de renouvellement du parc existant.

-       Orientation 3 : Mieux prendre en compte les publics ayant des besoins spécifiques en logement et hébergement au regard de leur situation de vie.

-       Orientation 4 : Optimiser le pilotage et le suivi de la politique locale de l’habitat (orientation transversale).

Le PLH présente en outre une programmation territorialisée, détaillée par secteur, par commune, par type de logements, par financement et par typologies. La détermination des objectifs quantitatifs de production de logements s’est appuyée sur une expertise précise des disponibilités foncières, puis a été validée par les communes.

 

 

 

 

Le programme d‘actions

 

Les 4 orientations ci-avant précisées se déclinent au travers d‘un programme de 15 actions.

 

AOrientation 1. Accroître la production de logements, la diversifier pour fluidifier les parcours résidentiels, tout en veillant à la qualité urbaine pour maintenir l’attractivité du territoire

Action 1 :

 

Produire 764 logements par an sur l’ensemble du territoire, dont 50 % en locatif conventionné

Action 2 :

 

Poursuivre le soutien, notamment financier, à la production de logement locatif social, et donner un cadre (charte) à cette production, en particulier pour les opérations en VEFA

Action 3 :

Viser un objectif de 5 % minimum en accession sociale à la propriété

Action 4 :

 

Conforter les centralités par le développement d’opérations immobilières sous forme de petits collectifs ou d’habitat intermédiaire, intégrant des commerces, services et équipements.

Action 5 :

 

Mobiliser dans les PLU l’ensemble des outils permettant une production diversifiée de logements dans les espaces stratégiques et de projet - centralités, secteurs périphériques desservis par les transports en commun, etc..

 

 

 

Orientation 2.

Poursuivre les efforts de renouvellement du parc existant

Action 6 :

 

Améliorer durablement l’habitat privé, coordonner la lutte contre l’habitat indigne et accompagner la transition énergétique

Action 7 :

Poursuivre les actions de revitalisation du centre de Grasse

 

 

 

 

Orientation 3.

Mieux prendre en compte les publics ayant des besoins spécifiques en logement et hébergement

Action 8 :

Favoriser le développement d’une offre alternative adaptée aux situations particulières des personnes âgées, à mobilité réduite et handicapées

Action 9 :

Dans le Haut Pays en particulier, mobiliser une offre de logement et d’hébergement adaptée aux besoins temporaires ou de courte durée d’actifs en mobilité - saisonniers, artisans intervenant sur les chantiers, apprentis, stagiaires, etc..

Action 10 :

Favoriser l’accès au logement des jeunes

Action 11 :

Développer une offre d’accueil en hébergement social s’inscrivant en complément de l’offre existante

Action 12 :

Permettre l’accueil des Gens du Voyage dans de bonnes conditions

 

 

 

 

Orientation 4.

Optimiser le pilotage et le suivi de la politique locale de l’habitat

Action 13 :

Assurer l‘animation, le suivi et l’évaluation de la politique de l’habitat de l’agglomération

Action 14 :

Envisager la prise de délégation des aides à la pierre

Action 15 :

Mettre en œuvre la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), et en faire un espace d’échanges et de retour d’expérience sur le logement

 

 

II] FORMULATION DE L‘AVIS SUR LE PROJET DE PLH ARRETE

 

Conformément à l‘article L 302-2 du Code de la Construction et de l‘Habitation, le projet de PLH tel qu‘il a été arrêté par délibération du conseil de communauté du 7 avril 2017 a été notifié aux communes membres de la communauté d‘agglomération qui disposent de deux mois pour faire connaître leur avis et formuler, le cas échéant, leurs remarques.

Au vu de ces avis, le conseil de communauté sera ensuite amené à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, prenant en compte les modifications éventuelles à apporter, avant transmission au représentant de l‘Etat, lequel le soumettra pour avis au comité régional de l‘habitat et de l‘hébergement (CRHH). Il pourra lui-même émettre des demandes motivées de modifications dans un délai d‘un mois, qui seraient alors soumis au conseil pour délibération. Une fois cette consultation accomplie, le conseil de communauté adopte le PLH.

 

Ainsi, considérant le projet de PLH et son programme d‘actions cohérents avec la vision stratégique des politiques publiques menée par la commune visant notamment à maintenir la population, améliorer les parcours résidentiels et les conditions d‘habiter, en renforçant la qualité de vie tout en rétablissant l‘équilibre du territoire ;

 

Considérant, en outre, les objectifs quantitatifs et territorialisés en matière de logements définis dans le PLH concordant avec ceux poursuivis par la commune notamment au travers de son document d‘urbanisme et les moyens mis en œuvre ;

 

Il est proposé d‘émettre un avis favorable au projet de PLH arrêté par le conseil de communauté,

 

Ouï l’exposé du Maire, le conseil Municipal d’Amirat, après en avoir délibéré, décide de :

 

-       Donner un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat du Pays de Grasse (2017-2022) arrêté le 7 avril 2017 par le conseil de communauté.

 

7°) Nouvelles tarifications du gite d’étape l’Estelle

 

Mr le Maire expose qu’à ce jour il convient de réévaluer les prix et fixer de nouveaux tarifs applicables aux locations et différentes prestations afférentes au gîte d’étape l’Estelle  définis comme suit :            

                             

ü  Tarifications  du  gîte l’Estelle

 

         Nuitée                                                                 20€ par personne                                                   

         location entière du gite en exclusivité                     240 € par jour

         dans un cadre familial

         location entière du gite en exclusivité                     25  € par personne

         à caractère professionnel, séminaires, réunions..

         panier de bois de chauffage supplémentaire             5 €

         petit déjeuner                                                       5 €

         repas                                                                   12 €

        pique nique                                                           5 €       

                                                sur demande :

         lave linge local privé                                            5 € par utilisation ( grande capacité)

         location parure drap complète                               2 € par lit

                          ( le dortoir comprend traversins, draps housse et couvertures)

 

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire,

Décide à l‘unanimité la fixation des nouveaux tarifs applicables aux prestations offertes dans le cadre du gite d’étape l’Estelle.

 

8°)  : Motion de classement du Frelon asiatique (Vespa  velutina)  en danger sanitaire de première catégorie

Le Maire expose :

Vu la Charte du Parc et notamment l’Axe 1 : « Fédérer les acteurs du territoire autour de la protection et de la gestion de l’exceptionnelle biodiversité et du paysage des Préalpes d’Azur » et son Orientation stratégique n°1 : « Définir et mettre en œuvre une stratégie de préservation, de gestion et de valorisation de l’exceptionnelle biodiversité des Préalpes d’Azur ».

Vu l’Article 2 : « Maintenir et gérer l’exceptionnelle biodiversité présente sur le territoire ».

Vu l’arrêté paru au Journal Officiel le 26 décembre 2012 relatif au classement du Frelon asiatique (Vespa velutina) dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l‘abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français.

Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d‘intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l‘autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l‘article L. 201-12.

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l’introduction de spécimens du Frelon asiatique.

Vu la liste des 37 espèces exotiques envahissantes désignées comme « préoccupantes » pour l’Union Européenne publiée le 13 juillet 2016 par la Commission Européenne dont le Frelon asiatique fait partie.

Considérant la nécessité d’une « Motion de classement du Frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie » et vu les délibérations votées par les communes du Broc (26 octobre 2015), de Saint-Vallier-de-Thiey (26 novembre 2015), de Carros (12 mai 2016) et par la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse le 3 juin 2016,

 

Considérant que :

- le Frelon asiatique est une menace pour l’apiculture mais aussi pour la biodiversité, notamment celle des insectes pollinisateurs,

- l’éradication en France de Vespa velutina est devenue impossible en raison de sa propagation particulièrement rapide, de l’ampleur de sa répartition et de la taille de ses populations,

Considérant que le classement du Frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie ne permet pas d’imposer un plan de lutte obligatoire sur l’ensemble du territoire national et empêche la mise en place d’une réelle coordination de lutte,

Considérant l’urgence d’intervention dans un cadre collectif,

Considérant  la difficulté de repérage des nids qui repose actuellement sur une mobilisation citoyenne, et la difficulté de destruction des nids (nids à grande hauteur, souvent difficilement accessibles nécessitant une formation et des équipements spécifiques),

Considérant les résultats du « Diagnostic des espèces exotiques envahissantes animales et végétales du territoire du PNR des Préalpes d’Azur et création d’outils de sensibilisation » réalisé en 2013 et qui a permis :

-          De réaliser une synthèse des données et des connaissances sur les espèces exotiques envahissantes (animales et végétales) présentes sur le territoire du PNR des Préalpes d’Azur,

-          D’élaborer des propositions de gestion pour chacune des espèces identifiées avec élaboration de fiches techniques par espèces dont une concernant le Frelon asiatique.

Considérant les actions de sensibilisation et d’information sur le frelon asiatique menées depuis 2013 par le PNR des Préalpes d’Azur, le Département, les intercommunalités ainsi que d’autres acteurs du territoire, à savoir :

-          Les documents de sensibilisation élaborés par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes, la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis et la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse,

-          Le dispositif de destruction des nids mise en place par le Conseil départemental depuis 2015,

-          La mise en ligne sur le site internet du PNR de la fiche espèce sur le Frelon asiatique, la création de pages dédiées aux espèces envahissantes et de la fiche d’information sur le Frelon asiatique élaborée par le Conseil scientifique du PNR,

-          La conférence du Conseil de Développement « Le Frelon asiatique, un intrus envahissant ? »,

-          Le ciné-débat « Frelon asiatique : quelles menaces ? quels  comportements ? » à Séranon,

-          Le Café des sciences « Problématique de l’affaiblissement des colonies d’abeilles : contexte, causes, conséquences » à Cabris,

-          Le projet de création d’une mallette pédagogique « Frelon asiatique et pollinisateurs ».

Le Maire propose au conseil municipal :

-          De demander à l’Etat, l‘inscription du Frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie afin de mettre en place :

  • un plan de surveillance sanitaire d’envergure,
  • un plan de destruction des nids,
  • une aide financière pour la prise en charge des frais de destruction des nids,
  • des moyens d’intervention pour réglementer la destruction des nids,
  • une charte d’intervention pour règlementer la destruction des nids,
  • des moyens de recherche visant à optimiser les stratégies de lutte.

 

Le conseil municipal d’Amirat  ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré décide à l’unanimité:

-          D’approuver la présente motion et de demander à l’Etat, l‘inscription du Frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie,

D’autoriser le Président à transmettre cette motion aux services de l’Etat concernés

 

 

 

Questions diverses

 

Il a été évoqué la possibilité de louer gratuitement le gite ESTELLE au groupement de Gendarmerie dans le cadre de la manifestation musicale qui se tiendra mi -juillet sur le domaine de FONFREDE.

A l’unanimité le Conseil municipal autorise le Maire a dressé une convention mettant en œuvre les modalités de location et la gratuité exceptionnelle du gîte.

 

11h30 la séance est levée