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Les Délibérations

 

 

 

 

 

Compte - Rendu de séance


Le Conseil Municipal s´est réuni en séance ordinaire en  date du :
Samedi 1er novembre  2014  à 10 h30

 

L’ensemble des conseillers étant présents hormis Mr CONIL Jean Louis qui présente ses excuses et délègue son pouvoir à Mr MICHEL.

10h30 Mr le Maire lance la séance :

 

Délibération n°1 :adhésion au  contrat d‘assurance groupe CDG06

Monsieur le Maire  expose  au Conseil Municipal:

-   la possibilité d‘adhérer au service d‘assurance groupe mis en place par le CDG pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l‘article 26 de la loi 84-53 du 26/01/84 modifiée portant statut de la fonction publique)

-  Il rappelle que par délibération en date du 09/11/2013  la commune à mandater le CDG en vue de la souscription, pour son compte, d‘un contrat d‘assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l‘article 57 de la Loi du 26/01/84,

- La compagnie CNP société Gras Savoye attributaire du marché fait une proposition de couverture des agents :

-   titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

-   Accident du travail, maladie professionnelle, Décès

-  Maternité

- maladie ordinaire ( franchise 15 jours par arrêt)

- grave maladie

A un taux avantageux pour toutes les collectivités et pour l’ensemble des agents effectuant plus ou moins de 200heures /trimestre

le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité:

  • D’adhérer au contrat assurance groupe souscrit par le  Centre de Gestion06
  • Autorise Mr le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y afférentes

 

Délibération n°2 Campagne viabilité hivernale 2014 /2015  Convention avec Mr OLIVA

Mr le Maire expose au Conseil Municipal

qu’il est nécessaire, pour la saison hivernale 2014/2015, de signer une nouvelle convention annuelle  en matière de déneigement des voies communales du village d’Amirat ( sauf Hubac).

 Pour cette mission la candidature de Mr OLIVA Stéphane sis le Mau Pas 06530 Le Tignet  a été proposée.

Le coût horaire ainsi que les modalités de ses interventions seront fixés dans les termes de la convention annuelle ainsi que par arrêté municipal de circulation.

Une facture globale sera établie en fin de saison hivernale.

       Par conséquent,

        Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité :

 - retient  la candidature de Mr OLIVA Stéphane pour le déneigement des voies communales du village d’Amirat (hormis l’Hubac)  et autorise Monsieur le Maire à  signer  la convention annuelle 2014/2015 reprenant les modalités d’intervention.

- autorise le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget.

 Le déneigement de l’Hubac  a été exposé et reste en attente du  résultat des réponses à notre petite consultation auprès de diverses entreprises. La candidature de Mr LEDOUX Marc, a été retenue par le Conseil Municipal sous réserve de connaitre ses modalités d’intervention sur l’Hubac en période de neige.

 

Délibération n°3 VOIRIE 2012

Délibération portant sur l’autorisation du Conseil Municipal au Maire à reprendre le marché de travaux de voirie 2012, et à solliciter auprès du ConseilG06, le transfert de l’enveloppe de la dotation cantonale 2012 en faveur du tiers COMMUNE AMIRAT.  

Le Maire expose au Conseil Municipal, la délibération du 11 juillet 2014 mentionnant la volonté de la Communauté d’agglomération du pays de Grasse de transférer le marché voirie 2012, conclu par l’ex-CCMA.

En accord avec la CAPG, la commune d’Amirat sollicite la clôture du programme de maitrise d’ouvrage déléguée portant sur la marché intitulé « voirie 2012 » au vu d’une convention de maitrise d’ouvrage efficient.

A cet effet, il  rappelle  également qu’il est nécessaire de demander au ConseilGénéral06  le transfert  du reliquat de la totalité de la subvention initiale  n°2012_11192  en faveur du tiers : commune d’AMIRAT  relative à la dotation cantonale 2012, sachant que celle-ci avait été attribuée à l’ancienne communauté de communes des monts d’azur  en commission permanente du 14 février 2013 qui la percevait pour le compte de la commune au vu d’une convention de maitrise déléguée.

Par conséquent, le Maire d’ AMIRAT :

  • demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demandé le transfert de  l’enveloppe de la dotation cantonale 2012  en faveur de notre commune.
  • D’autoriser la CAPG au transfert du marché public de travaux conclu par l’ex-CCMA avec l’entreprise SAS DALMASSO frères pour un montant hors taxe de 38 570.00 €  à la commune d’Amirat.
  • De l’autoriser à inscrire au Budget 2014, le montant des  travaux de voirie communale 2012 arrêté à 46 129.72 € TTC

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal  à l’unanimité:

DECIDE : d’autoriser le Maire à budgétiser  les travaux de voirie communale 2012 arrêté à 46 129.72 € ttc

AUTORISE : Mr  le Maire à solliciter auprès du ConseilGénéral06, le transfert de la dotation cantonale 2012  en faveur de la commune d’Amirat, pour un montant de 35 160.00 € initialement attribuée à l’ex- CCMA pour le compte de la commune.

AUTORISE : Mr  le Maire s’engage à inscrire au Budget le montant de la part de financement restant à la charge de la commune.

 

Délibération n°4 décision modificative 1   budget eau

Cette délibération financière consiste à transférer la somme de 1 365 € du compte dépense 1391 au compte dépenses 28156 afin de réaliser l’amortissement du matériel de chlorage. Cette opération d’ordre n’entraine aucune dépense supplémentaire au budget.

 

Délibération n°5  Demande d’emprunt  auprès de la caisse des dépôts

Prêt taux fixe  pour le financement de la Part communale sur le Programme acquisition de la propriété de Mr MICHEL Edmond

Annule et remplace la précédente délibération du 7 juin 2014 axée sur un emprunt au crédit agricole proposé sur 15 ans au Taux d’emprunt basé sur 3.38 %

Le Maire expose à l’assemblée délibérante :

En vertu d’une précédente  délibération du Conseil en date du  07 juin 2014 et suite à une mise en concurrence des deux établissements Caisse des dépôts et crédit agricole :

 Le Maire  rappelle la décision de mise en œuvre du programme d’acquisition de la propriété de Mr Edmond MICHEL, au hameau de Saint Jeannet. Pour permettre la finalisation de ce  projet, un plan de financement a été dressé, et il s’avère nécessaire de contracter un emprunt de 115 000.00 € sur 20 ans, auprès de la caisse des dépôts et consignations qui nous fait  la proposition suivante :

 Prêt moyen terme sur la part communale :

-          montant :         115 000.00 €

-          durée :             240  mois

-          périodicité :      annuelle

-          TEG:                   2.01 %  

-          frais de dossier : 60 €

-          Index basé sur le taux du livret A  marge fixe sur index 1%

-          échéances : constantes, intérêts perçus à terme échu proportionnel.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé, et après avoir étudié toutes les pièces relatives à ce dossier, décide à 6 voix contre  1 de Mr Barbagli :

De contracter cet emprunt à hauteur de 115 000 € aux conditions énumérées ci- dessus

De mandater le Maire à finaliser le dossier et à signer toutes les pièces relatives à cet emprunt.

S’engage à créer les ressources correspondantes pour couvrir les annuités sur les budgets à venir.

Décide d’affecter  le montant de ce prêt de 115 000€ au règlement de la part communale de l’acquisition liée à l’objet du prêt

Délibération n°6  Procuration Postale : délégation de signature

Pour les besoins du service administratif

Mr le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’habiliter des personnes à signer en ses lieux et place, les courriers recommandés et  tout envoi adressé et distribué par la Poste.

 Il propose que les personnes habilitées à signer les courriers recommandés et procurations, en dehors du Maire sont :                           Mr CONIL Jean-Louis, 1er adjoint

                                   Mme BIANCHI Rebecca, secrétaire de Mairie.

 Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide que :

  • En l’absence du Maire, les personnes habilitées à signer les courriers recommandés et procurations adressé en Mairie, sont :    Mr CONIL Jean-Louis, 1er adjoint

                                Mme BIANCHI Rebecca, secrétaire de Mairie.

 Le mandant ainsi que les mandataires sont autorisés à signer tout document s’y afférent


Délibération n°7 Mise en application du contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs.

Vu l’arrêté ministériel du  27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôles des installations non collectives

Vu le code général des Collectivités territoriales et en fonction des textes de lois et notamment des articles 2224-8 et 2224-10 ;

Vu le code de la santé publique : articles L1, L2 et L33 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L111-4, R111-3 ;

Vu la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L2224-8 et L2224-10 ;

Vu l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 mai 95 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 27 juin 95 ;

Vu l’avis du comité national de l’eau en  date du 7/07/1995 ;

Conformément aux exigences faites aux collectivités locales au titre de l’article L2224-08 du code général des Collectivités Territoriales, et dans le cadre du service public d’assainissement non collectif ( SPANC)

Le Maire rappelle  au Conseil Municipal qu’il avait été  décidé de proposer au contrôle de l’ensemble des dispositifs d’Assainissement non collectifs résidant sur la commune.

Selon la proposition faite par la société EDANC, au vu du règlement du service assainissement non collectif le coût s’élève à la somme de :

-          160 € HT par dispositif dans le cas où une étude globale est sollicitée

-          250 € HT par dispositif dans le cas d’un contrôle de conception et de réalisation

-          300 € HT par dispositif dans le cas d’une demande individuelle.

Le Maire rappelle que cette somme serait imputée aux usagers bénéficiaires. Une récupération de cette somme par la commune, sera faite par émission d’un titre nominatif.

 

Après délibération le Conseil Municipal approuve la proposition sus- mentionnée par dispositif répercutée aux usagers bénéficiaires par l’émission d’un titre de récupération de la dite somme engagée par  la commune,  et décide de faire effectuer le contrôle par la société EDANC .La société EDANC se chargera de la notification des rapports et du règlement communal d’assainissement non collectif auprès des bénéficiaires par voie recommandée en accusé de réception.

 

Délibération n°8 approbation du règlement communal d’assainissement non collectif

Document adopté à l’unanimité par les présents à la séance.

 

12h00  la séance est levée